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Le projet de loi pour un régime de retraite au profit des travailleurs indépendants et non-salariés adopté
Le projet de loi pour un régime de retraite au profit des travailleurs indépendants et non-salariés adopté

Le projet de loi pour un régime de retraite au profit des travailleurs indépendants et non-salariés adopté

La Chambre des représentants a approuvé, lundi, à l’unanimité le projet de loi n°99.15 portant création d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale. C’est le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, Mohamed Yatim, qui a présenté ce texte. Pour lui, la loi est l’un des projets sociaux visant à consolider le système de protection sociale et de couverture médicale dans le Royaume et à promouvoir la situation socio-économique d’une large catégorie des travailleurs.

Bonne nouvelle pour les travailleurs indépendants et les non-salariés. Le projet de loi entrera en vigueur en parallèle avec l’assurance maladie obligatoire (AMO) mise en place au profit de cette catégorie, a précisé le ministre de tutelle. Le texte sera effectif après la publication dans le bulletin officiel des textes relatifs à la mise en œuvre de ces deux régimes.

Les fondements du régime adopté dans le projet de loi comprennent notamment un système obligatoire et facultatif au profit de la catégorie dont le revenu n’atteint pas le salaire brut déterminé par un texte organique, un régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et un régime distinct du système salarial.

Les dispositions obligatoires de soumission au régime et aux sanctions sont notamment l’obligation de la CNSS de délivrer périodiquement une attestation comprenant les cotisations des non-salariés, les périodes impayées et les amendes pour retard de payement ainsi que l’obligation de présenter cette attestation lors de la demande d’autorisation, de certificat ou d’un document relatif à l’activité professionnelle auprès des organismes professionnels, des autorités gouvernementales ou des collectivités territoriales.

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